Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente sont conclues entre deux parties :

- Makasi, est une filiale de SARL  SIPB (SOCIETE D'IMPORTATION PARIS-BALI)

5, Allée Pierre Ortal 33680 Lacanau Océan - France, exerçant l’activité de vente d’objets du monde entier, masques, bijoux, décoration, meubles etc, située 5, Allée Pierre Ortal 33680 Lacanau Océan.

- L’internaute soit la personne souhaitant réaliser une commande sur le site électronique de Makasi.

L’achat de produits présentés sur le site de Makasi à l’adresse suivante : https://makasi-shop.com/, est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente s’imposent à l’acheteur à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par Makasi ou tout autre document.

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français, les prix sont en euros, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 20%.

1- Validation des commandes

2- Acceptation/Encaissement du paiement

3- Disponibilité

4. Produits

5. Achat à titre privé / professionnel

6. Commande

7. Livraison / Délais

8. Force majeure

9 Données personnelles

10. Rétractation

11. Réclamation

12. Retour

13. Prix

14. Frais de livraison

15. Modalités de Paiement et Sécurisation

16. Service clientèle

17. Propriété intellectuelle

18. Responsabilité

19. Informations nominatives

20. Litiges

1. Validation des commandes

L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par l’icône « Valider avec obligation de paiement », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette confirmation de commande engage les deux parties, Makasi et son client, à respecter les droits et les obligations prédéfinis. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a prit pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

2. Acceptation de la commande /Encaissement du paiement

Il est nécessaire de rappeler à la clientèle de Makasi que les produits sont fabriqués artisanalement au fil de l’année. L’entreprise s’engage donc à présenter des produits pour lesquels elle possède des stocks pré-disponibles mais ne pourrait être tenue responsable d’une rupture d’un produit. C’est pourquoi, après réception d’une commande par Makasi via Internet, Makasi valide ou non le paiement en fonction de sa possibilité ou non à honorer la commande.

Cependant Makasi se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si la commande ne peut être traitée, le paiement n’est pas encaissé.

3. Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le paiement du client sera accepté par Makasi que sous réserve de la disponibilité des produits commandés. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique de la possibilité éventuelle de commander ce produit ultérieurement et de son non-encaissement.

4. Produits

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés sur le site de Makasi tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la représentation des couleurs ne pouvant être parfaitement fidèle, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de Makasi ni affecter la validité de la vente. Afin de décrire les produits commercialisés le plus fidèlement possible, le client pourra lire les composants et couleurs disponibles sous chaque photographie. Makasi s’engagent donc au respect des matériaux utilisés.

5. Achat à titre privé (BtoC)/ professionnel (BtoB)

Nous rappelons à notre clientèle que les produits Makasi sont destinés à un usage privé uniquement. L’achat à titre professionnel n’est toléré que dans des conditions particulières non lucratives (cadeaux d’entreprise…) et qu’à condition qu’il ne soit pas destiné à des fins commerciales (revente – reproduction des modèles…). Conformément à ces conditions, Makasi informe toute personne ou société qui commanderait les produits Makasi à des fins commerciales des possibles poursuites auxquelles il s’expose.

6. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; Makasi confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Makasi, qui se réserve le droit d'annuler toute commande lui apparaissant non-conforme aux conditions de vente. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

7. Livraison / Délais

Après confirmation de la commande, Makasi s'engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Les produits seront envoyés par Colissimo suivi. Les délais de livraison observés sont généralement de 48h à 72h pour la France Métropolitaine et Monaco (délais non assurés pour Andorre), auxquels s’ajoutent les délais d’acceptation, de traitement et de préparation de la commande. Dans les cas où tous les produits seraient disponibles, Makasi s’engage à livrer son client dans un délai maximal de 5 jours ouvrables suivant l’enregistrement de sa commande, délai auquel s’ajoute le temps d’acheminement des colis, variable en fonction des destinations. Dans le cas contraire, le client est averti par e-mail de l’impossibilité d'être livré dans ce délai, un nouveau délai de livraison ou une livraison partielle lui est alors proposé et il reste libre d’accepter ou d’annuler sa commande, ou d'opter pour une commande partielle.

En aucun cas, Makasi ne peut être tenu pour responsable des délais ou retards de livraisons générés par les motifs suivants: défaillance du service "La Poste (Colissimo)", retard occasionné par le transporteur, adresse de livraison erronée ou mal indiquée sur les boites aux lettres, absences répétées du destinataire ayant entraîné la "mise en souffrance" de la livraison, retards dus aux intempéries, etc. Ces retards ne peuvent entraîner aucune indemnité ou remboursement de la part de Makasi. Le client peut demander à Makasi son numéro de suivi afin qu’il puisse lui-même vérifier l’acheminement de son colis sur le site officiel de la Poste, à l’adresse suivante : http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/.

Le client doit notifier au transporteur et à Makasi toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 48 heures suivant la réception du produit. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine et Monaco, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les commandes destinées à l’international ainsi que les commandes pour les DOM, les TOM et les collectivités territoriales sont envoyées par Colissimo suivi. Makasi ne peut s’engager quant aux délais de livraison des pays à l’international et en outre-mer, les délais étant très variables selon le pays; tous les colis sont cependant suivis.

8. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

9 Données personnelles

9.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

Makasi est le responsable du traitement de vos données personnelles.

De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de Makasi qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client Makasi, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.

Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de Makasi aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Nous vous précisons  que certains de nos prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne ; nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates.

9.2 Prospection commerciale

Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Makasi et/ou de ses Partenaires (i) par appel téléphonique ou courrier postal ou (ii) par email et SMS si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de SIPB.

9.3 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de Makasi et/ou de ses Partenaires.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • Par email envoyé à contact@makasi-shop.com

  • Par courrier postal adressé à : Makasi - Service Clients désabonnements - 5 allée pierre Ortal 33680 lacanau Océan




Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client Makasi en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».

Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner (i) en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007 ou (ii) en vous rendant directement  sur votre compte client Makasi en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».

Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

               

9.4 Durée de conservation de vos données personnelles.

Les données personnelles recueillies par Makasi dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines de vos données personnelles seront également conservées par Makasi dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

10. Rétractation

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer à Makasi les articles qui ne lui conviendraient pas, à l'exception d’articles personnalisés, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Makasi est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Le présent droit de rétractation s’applique seulement sur les produits retournés neufs, non endommagés et non portés. Ils doivent pouvoir être commercialisés une seconde fois après cette rétractation. Par conséquent les produits étant cassés par le client ne seront pas repris.

11. Réclamation

Tout article non conforme à sa description, aux souhaits du client ou à sa taille peut être échangé dans un délai de 7 (sept) jours. Il devra être renvoyé aux frais du client dans son emballage d'origine. Si l’erreur vient des services de Makasi, les frais de retour seront pris en charge par l’entreprise.

12. Retour

Les retours doivent être adressés avec la facture à l’adresse indiquée sur notre page contact :

Makasi

5 allée Pierre Ortal 33680 Lacanau Océan

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris, remboursés, ni échangés. Le client s’engage à respecter le produit tout au long de son retour, la conformité et la qualité sont ses responsabilités. Pour faciliter le retour, le client peut le communiquer par téléphone avant son arrivé, au numéro du service clientèle (article 15 des Conditions Générales de Vente).

En cas de retours anormaux ou abusifs, Makasi se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

13. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le prix indiqué sur les fiches-produits ne comprend pas le forfait pour l’envoi mais n’inclut pas la TVA. Le détail du prix définitif soit le prix HT et le montant de la TVA à 20% apparaissent après avoir cliqué sur « Détail/Achat ».

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail par Makasi ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE ; il comprend le prix des produits ainsi qu’un forfait pour les frais de manutention et d'emballage des produits ainsi que les frais de livraison.

Makasi se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, Makasi garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande.

14. Frais de livraison

Un forfait comprenant les frais de port et les frais d’emballage est appliqué (il est de 1,50 euros) à chaque commande en fonction du pays d’envoi. Pour la France, au-delà de 39,90€ de commande, la livraison est offerte.

15. Modalités de Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement : le client peut effectuer le règlement :

- par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de https://makasi-shop.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service Payplug.

Le paiement en ligne se fait en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Le procédé de cryptage SSL a été adopté, ce qui assure la confidentialité des données bancaires.

- par chèque bancaire (émis par une banque française): la commande du client est alors réservée pendant 15 jours maximum. La commande ne sera traitée qu'à réception du règlement et les délais courront en conséquence. Le colis du client sera préparé à l’avance soit dès la réception de la commande internet. Ce dernier partira dès réception du chèque.

Sécurisation :

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Makasi n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site Makasi.

Makasi se réserve le droit, dans tous les cas, de demander à ses clients des justificatifs à des fins de contrôle des commandes et / ou règlements. Un refus de mise à disposition des éléments demandés entraînerait l'annulation pure et simple de la ou les commandes en question.

SYSTÈME DE PAIEMENT PAYPLUG:

PayPlug est une solution de paiement en ligne permettant à des boutiques sur Internet d’accepter les paiements par carte bancaire en toute simplicité et en toute sécurité. Si PayPlug apparaît sur votre relevé bancaire, cela signifie que votre carte a été utilisée pour effectuer un achat sur une boutique utilisant la solution PayPlug. Nous vous recommandons tout d'abord de rechercher le mot-clé "PayPlug" dans votre boîte e-mail. Si vous ne retrouvez pas les informations concernant ce paiement

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Makasi jusqu'au complet encaissement du prix par Makasi.

Défaut de Paiement :

Makasi se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

16. Service clientèle

Pour toute information ou question, le client peut contacter Makasi aux coordonnées indiquées :

Du lundi au vendredi hors jours fériés de 09h30 à 12h et de 14h à 16h.30

Makasi

5 allée pierre Ortal - 33680 Lacanau Océan  Téléphone : (+33) 05 56 0310 01

Adresse électronique : contact@makasi-shop.com

17. Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de Makasi en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Le nom Makasi est déposé et ne peut être utilisé sans son accord.

Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur https://https://makasi-shop.com/ sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de Makasi.

18. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Makasi ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

Makasi ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

19. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire (les caractères obligatoires sont signalés par un astérisque rouge). Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Les adresses e-mail des clients sont conservées dans le but de les informer d'actions de vente en ligne leur étant réservées sur le site https://makasi-shop.com. L'unique destinataire de ces données est Makasi - SIPB.

Afin que le client puisse découvrir les nouveautés sur le site internet et ensuite puisse passer commande, des données personnelles sont demandées : Nom, prénom, adresse électronique, adresse postale. Conformément à la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple souhait du client et quel que soit le moment, il peut lui-même changer ces données. Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’internaute peut exercer ce droit sur la toile à l’adresse suivante :

https://makasi-shop.com/connexion?back=my-account

dans la « Zone Client » grâce à son code identifiant qu’il reçoit obligatoirement sur son adresse électronique lors de son inscription. Ce code est automatiquement rappelé à chaque nouvel e-mail envoyé.

Le fichier de clients de Makasi a fait l'objet d'une déclaration en A VENIR auprès de la CNIL le 03 octobre 2018.

20. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Makasi ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Makasi sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.